L'ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'EIRL a été publiée.

L'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a été présentée en conseil des ministres le 8 décembre 2010.

La publication de cette ordonnance va permettre l'entrée en vigueur au 1er janvier 2011 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui ouvre la possibilité à un entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.

La création de ce patrimoine d'affectation, dont l'idée même bouscule le principe de l'unicité du patrimoine du code civil, a pour but la protection des biens de l'entrepreneur individuel en cas de difficultés, avec une séparation nette des biens affectés à l'exercice professionnel de ceux de son patrimoine personnel, sans que cela ne donne lieu à la création d'une personne morale.

L'ordonnance prévoit ainsi qu'en cas de difficulté, la procédure qui vise un patrimoine affecté à une activité professionnelle n'atteint que ce seul patrimoine. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire visant un patrimoine affecté d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, son patrimoine non affecté sera préservé. Par ailleurs, le texte ouvre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée l'accès aux procédures de traitement des situations de surendettement au titre de son patrimoine non affecté, si cette situation résulte exclusivement de dettes non professionnelles.