Période d’essai

Par principe, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Pendant ou à la fin de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'une ou l'autre partie, sans justification particulière, ni indemnité.

La jurisprudence a été récemment amenée à encadrer la rupture de la période d'essai afin d'éviter les abus. C'est ainsi que la Cour de cassation a jugé que :
- La période d'essai prend fin avec la conclusion d'un avenant au contrat de travail stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions (Cass / Soc. 20 octobre 2010) ; Ainsi, si le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions, une éventuelle rupture du contrat ne peut intervenir qu’après le respect de la procédure de licenciement.

- La rupture légitime de la période d'essai exige que l'employeur ait été en mesure d'évaluer les compétences du salarié (Cass / Soc. 15 mai 2008).

- Une rupture précipitée de la période d’essai a été considérée abusive si le court délai qui a été laissé au salarié ne permettait pas à l’employeur d’apprécier ses capacités professionnelles (Cass.Soc, 20 janvier 2010).

- Est abusive la rupture de la période d'essai qui emporte la suppression du poste du salarié (Cass / Soc. 20 novembre 2007) ;

- Est abusive la rupture du contrat pendant la période d'essai qui est dépourvue de lien avec les qualités et compétences du salarié (Cass / Soc. 15 décembre 2010).

Il a été jugé en revanche que les contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne permettent pas au salarié de se prévaloir de l’ancienneté acquise dans l’une des sociétés. Dans cette espèce, après avoir relevé que les deux sociétés qui avaient successivement engagé le même salarié constituaient des personnes morales distinctes et que le salarié avait démissionné de la première, il a été jugé qu’une période d’essai avait pu valablement être stipulée par le second contrat et que la rupture des relations contractuelles au cours de cette période, qu’il n’y avait pas lieu de qualifier de période probatoire, pouvait valablement intervenir sans que le salarié puisse prétendre à sa réintégration au sein du groupe dans un emploi correspondant à sa qualification antérieure.

(Cass.soc, 15 décembre 2010)

 

Renouvellement de la période d’essai

L’employeur qui entend renouveler la période d’essai d’un salarié doit recueillir son accord exprès. Peu importe que la convention de branche et/ou le contrat de travail prévoit la simple information du salarié. (Cass.soc.12 juillet 2010)

Il a été jugé à cet égard qu’un courriel ambigu ne caractérise pas l’accord exprès nécessaire à la validité du renouvellement. (Cass.Soc, 16 juin 2010)