Clause de non concurrence N°2

La stipulation selon laquelle la contrepartie financière de l’engagement de non concurrence est minorée en cas de faute doit être réputée non écrite. (Cass.soc, 8 avril 2010)

La clause permettant à l’employeur de renoncer à tout moment à la clause pendant la période d’exécution de celle-ci est nulle. (Cass.Soc, 13 juil. 2010)

Le salarié ne doit pas restituer à l’employeur les sommes versées au titre d’une clause de non concurrence nulle. (Cass.Soc, 17 novembre 2010)