Heures supplémentaires

L’accord tacite de l’employeur suffit au salarié pour obtenir le paiement des heures effectuées (Cass.Soc 2 juin 2010)

Par principe, la décision de recourir aux heures supplémentaires est une prérogative de l'employeur. Il n'y a d'heures supplémentaires que s'il s'agit d'un travail commandé. Ainsi, seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord devraient pouvoir être rémunérées (Cass. soc. 19 avril 2000 et Cass. soc. 31 mars 1998, n° 96-41878.)

Mais la Cour de cassation a développé une jurisprudence importante sur ce thème, en admettant que la réalisation d’heures supplémentaires régulières par le salarié pouvait induire un accord implicite de l’employeur (Cass. soc. 14 décembre 2005.)

Dans un arrêt du 2 juin 2010, la Cour de Cassation précise que « l'absence d'autorisation préalable n'excluait pas en soi un accord tacite de l'employeur ». Le fait que l'employeur ait eu connaissance, par les fiches de pointage qui lui étaient remises, des heures supplémentaires effectuées et qu'il ne s'y soit pas opposé, suffit à considérer qu'il y a consenti.

Pour les employeurs, la situation est délicate: un simple document établi par le salarié censé récapituler sa durée du travail suffit à étayer sa demande. Dès lors, il convient pour l'employeur qui souhaite s'opposer à la réalisation d'heures supplémentaires de le faire de manière explicite ; dans le cas contraire, les heures supplémentaires effectuées seront dues.