Validité des conventions de forfait

La conclusion d'une convention de forfait permet à l'employeur de verser au salarié une rémunération globale qui inclut le paiement des heures payées au taux normal et le paiement des heures supplémentaires

La Cour de Cassation est venue récemment préciser que la fixation d’un forfait ne peut résulter que d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié, même si le principe de la rémunération forfaitaire est posé par la convention collective. (Cass. Soc. 8 juillet 2010)

La validité d’une convention de forfait suppose en outre :

- Que soit assurée au salarié une rémunération au mois égale à celle qu’il aurait perçu en ajoutant à sa rémunération de base les majorations légales pour heures supplémentaires

- Que soit connu le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération forfaitaire.

La signature apposée sur une note de service ne peut valoir acceptation du salarié de la convention de forfait (Cass.Soc, 26 octobre 2010)