Les fautes antérieures à une sanction

L’employeur qui décide de ne sanctionner, par avertissement, qu’une partie des fautes reprochées à une salariée ne peut pas ultérieurement s’appuyer sur  les faits non sanctionnés pour la licencier.

Ainsi, face à un ensemble de fautes, l’employeur qui décide de n’en sanctionner que certaines, ne peut donc opérer un retour en arrière et s’appuyer sur les faits non sanctionnés pour justifier une nouvelle sanction.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque :
- Des faits nouveaux se sont produits depuis la date de la première sanction ou que l’employeur a connaissance des faits fautifs après cette date.
- Ou bien que le comportement incriminé s’est poursuivi après la date de la première sanction.

(Cass.soc.16 mars 2010)