Rupture conventionnelle et DIF

La Cour d’Appel de Rouen a condamné un employeur qui n’avait pas mentionné les droits acquis par le salarié au titre du Droit Individuel à la Formation dans la convention de rupture conventionnelle. (Cour d’Appel Rouen, 27 avril 2010)

C’est pourquoi, nous préconisons d’informer le salarié de ses droits acquis au titre du DIF dans le cadre de la convention de rupture conventionnelle ou, à défaut, dans le cadre du certificat de travail.

A défaut, l’employeur serait redevable de dommages et intérêts afin de compenser la perte du bénéfice des heures de formation.