Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Publié le :
02/11/2021
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale. Lire la suite
Historique
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Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Compensation de créances et redressement judiciaire
Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
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Santé : Gliocure lève 2 millions pour soigner les tumeurs cérébrales
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La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
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Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Fintech : les levées de fonds battent des records depuis le début de l'année
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Levées de fonds
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Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L'UE réalise sa première émission record d'obligations vertes
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
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