Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Publié le :
22/03/2023
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Source : www.legifiscal.frUne loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janvier 2023, articles 5 et 6... Lire la suite
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
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