Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Publié le :
08/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Une difficulté grave est reconnue en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage de certains types de déclarations... Lire la suite
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Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
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Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
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Trois importantes levées de fonds pour bien amorcer l’année
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La Banque centrale populaire, le Crédit agricole du Maroc et Label’Vie ont cl...Source : fr.le360.ma -
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