Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Publié le :
20/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut. Lire la suite
Historique
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Santé : Gliocure lève 2 millions pour soigner les tumeurs cérébrales
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Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
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L'UE réalise sa première émission record d'obligations vertes
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
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