Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le :
06/05/2022
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Source : www.labase-lextenso.frLe jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Source : www.actu-juridique.fr -
Evaluation des soft skills : la nouvelle impulsion de Goshaba qui lève 3,5 millions d'euros
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A travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui dé...Source : www.rhmatin.com -
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
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Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
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Levées de fonds : de records en records
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Les records volent de sommet en sommet pour les levées du private equity au n...Source : www.cfnews.net -
Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
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Levée de fonds, IPO, rachat : que choisir pour financer sa croissance ?
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Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
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Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le Plan de résilience pour aider les entreprises
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
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Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...Source : www.efl.fr