Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Publié le :
23/06/2022
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Source : www.editions-legislatives.frL'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien deviennent donc saisissables par ses créanciers professionnels... Lire la suite
Historique
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
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Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
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Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
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