Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Publié le :
07/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs... Lire la suite
Historique
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Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
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Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
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Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII
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Dans les coulisses des levées de fonds de la Deeptech
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
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Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros
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Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars
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