Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le :
05/04/2022
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2022
Source : www.efl.frLes biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à l’occasion de cette activité sera limité au patrimoine professionnel, sauf renonciation de l’entrepreneur à cette limitation... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
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5 belles levées de fonds de licornes françaises en 2022
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
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Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Source : www.actu-juridique.fr -
Evaluation des soft skills : la nouvelle impulsion de Goshaba qui lève 3,5 millions d'euros
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A travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui dé...Source : www.rhmatin.com -
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
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La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...Source : www.actu-juridique.fr -
Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
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Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...Source : www.efl.fr -
Levées de fonds : de records en records
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Les records volent de sommet en sommet pour les levées du private equity au n...Source : www.cfnews.net -
Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile profess...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liq...Source : www.efl.fr -
Levée de fonds, IPO, rachat : que choisir pour financer sa croissance ?
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Internationalisation, innovation, déploiement commercial, recrutements... Tou...Source : www.daf-mag.fr -
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Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'au...Source : www.editions-legislatives.fr -
Le Plan de résilience pour aider les entreprises
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résil...Source : bpifrance-creation.fr -
Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...Source : www.efl.fr