Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le :
22/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires... Lire la suite
Historique
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Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fo...Source : www.lemag-juridique.com -
Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...Source : www.lemag-juridique.com
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La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...Source : www.lemag-juridique.com -
Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’eur...Source : www.usine-digitale.fr -
Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...Source : www.actu-juridique.fr -
Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu...Source : www.lemag-juridique.com -
Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...Source : www.lemag-juridique.com -
Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé...Source : www.efl.fr -
Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23...Source : www.optionfinance.fr -
Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et géra...Source : www.lemag-juridique.com -
Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Le pôle innovation du Groupe TGS France a chargé le cabinet d'études TMO de m...Source : www.tgs-france.fr -
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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