La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
Publié le :
18/06/2024
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Source : efl.businesscomm.frLa Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé... Lire la suite
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Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
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Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
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Réussir un projet de M&A demande structuration amont et prise en compte de l’extra-financier
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La start-up française Mistral AI a bouclé une levée de fonds de 600 M€ mêlant...Source : www.lemondeinformatique.fr -
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
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Comment transmettre son entreprise ?
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Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
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Suivi médical à distance : Quantiq annonce une levée de fonds de 2,6 millions d'euros
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Quantiq, une DeepTech française, vient d’annoncer la finalisation d’une premi...Source : www.actuia.com -
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