La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
Publié le :
05/11/2021
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2021
Source : www.elegia.frUne société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collective à l'égard de chacun de ses associés, sans qu'une prescription puisse y faire obstacle. Lire la suite
Historique
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L'UE réalise sa première émission record d'obligations vertes
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Start-up : quid de la levée de fonds
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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