L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Publié le :
15/09/2021
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09
2021
Source : www.efl.frUne cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés... Lire la suite
Historique
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Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé
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Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
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Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
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Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
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Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Un contrôle renforcé sur les réductions d’impôt liées au régime du mécénat
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Levées de fonds
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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Actions de préférence : définition et caractéristiques
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