Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
Publié le :
02/05/2023
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Source : www.efl.frLa reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'aménagement du bien loué du seul fait que le bail oblige le locataire à effectuer des travaux... Lire la suite
Historique
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Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Oui, le bol à punch a bel et bien été retiré. L’ère où l’argent ne coûtait ri...Source : www.finance-investissement.com -
« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Qu’entend-on par valorisation d’entreprise ? Quels sont les principaux enjeux...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judic...Source : www.lemag-juridique.com -
Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Le gérant de fonds Conquest entre au capital de la société Boucl Energie, à h...Source : www.actu-environnement.com -
Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'...Source : www.efl.fr
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la...Source : www.lemag-juridique.com -
PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le prome...Source : www.efl.fr -
Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, soll...Source : www.lemag-juridique.com -
Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de de...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de visi...Source : www.actuia.com -
Comment réussir sa transmission d'entreprise ?
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Véritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une o...Source : www.daf-mag.fr -
TUP et droit d’agir de la société absorbée
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dès lors que l’opération de fusion-absorption s’est réalisée au cours de la p...Source : www.actu-juridique.fr -
Dans les coulisses des levées de fonds de la Deeptech
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Les start-up Deeptech issues de laboratoires sous tutelle du CNRS ont le vent...Source : www.cnrs.fr -
Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que...Source : www.lemag-juridique.com