Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
Publié le :
19/08/2022
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Source : www.actu-juridique.frEntreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré Lire la suite
Historique
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Outsight lève 22 millions d'euros pour multiplier les usages des Lidars
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up française Outsight lève 22 millions d'euros pour continuer à déve...Source : www.usine-digitale.fr -
Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés...Source : www.efl.fr -
Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...Source : www.lemag-juridique.com -
Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...Source : www.labase-lextenso.fr -
La finance et les start-up réveillent l'agriculture
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Les levées de fonds dans l'innovation agricole se sont accélérées cette année...Source : www.lesechos.fr -
Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’u...Source : www.actu-juridique.fr -
Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouvertur...Source : www.actu-juridique.fr -
Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le dro...Source : www.efl.fr -
Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non sa...Source : www.efl.fr -
Procédures collectives et protection des salaires
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...Source : www.actu-juridique.fr -
Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux s...Source : www.actu-juridique.fr -
Healthtech : Ludocare lève 4,2 millions d’euros pour aider les jeunes enfants atteints de maladies chroniques
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Alexandra de la Fontaine, présidente et fondatrice de Ludocare, était sur la...Source : bigmedia.bpifrance.fr -
Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fis...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une socié...Source : www.actu-juridique.fr
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commercia...Source : cabinet-rs.expert-infos.com