Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
Publié le :
17/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaires des fonds communs de placements, gérés par une société... Lire la suite
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Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
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Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
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Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
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Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Toutefois, elles ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet axe de dével...Source : www.entreprendre.fr -
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La création d’une stratégie de sortie pour votre entreprise est nécessaire no...Source : www.dynamique-mag.com -
Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu...Source : www.lemag-juridique.com -
Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
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Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
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Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
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Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
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L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23...Source : www.optionfinance.fr -
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Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Le pôle innovation du Groupe TGS France a chargé le cabinet d'études TMO de m...Source : www.tgs-france.fr -
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
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L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...Source : www.efl.fr