Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Publié le :
26/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frSoutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession et en paiement de dommages-intérêts... Lire la suite
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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
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La levée de fonds en start-up : comment ça marche ?
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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
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Comment lever des fonds auprès des particuliers sur Crowdcube
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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