Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le :
06/08/2021
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Source : fiscalonline.comLe mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emporte pas élection de domicile du contribuable auprès de son mandataire... Lire la suite
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Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
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Un contrôle renforcé sur les réductions d’impôt liées au régime du mécénat
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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
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Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
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Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021Droit des sociétésDroit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Intervention du Cabinet Z dans le cadre de la cession par le Groupe Vale de la société Vale Nouvelle Calédonie.
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Actualité du CabinetLe cabinet Z représenté par Cédric de Kervenoael est intervenu aux côtés de l...