Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Publié le :
01/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison des concours consentis,... Lire la suite
Historique
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Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de...Source : www.aurep.com -
Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liqu...Source : www.lemag-juridique.com
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L'entreprise aérospatiale LATITUDE lève 27 M€ en Série B
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
L’entreprise aérospatiale française Latitude annonce une nouvelle levée de fo...Source : www.fusacq.com -
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du pri...Source : www.lemag-juridique.com -
Coups de pouce à la transmission d’entreprise
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Les investisseurs activistes mondiaux ont poussé les entreprises à se vendre ou à se scinder en 2023 alors que les fusions et acquisitions ont chuté
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'année dernière, les investisseurs activistes du monde entier ont préféré pa...Source : www.zonebourse.com -
Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre...Source : www.lemag-juridique.com -
Levées de fonds : la French Tech entre dans une nouvelle ère
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Les startups françaises n'ont levé « que » 8,3 milliards d'euros en 2023, soi...Source : www.latribune.fr -
Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15...Source : www.actu-juridique.fr -
Création, transmission d'entreprise ou reprise d'entreprise, la SCOP, y avez-vous pensé ?
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La Société Coopérative de Production connait un développement important depui...Source : solutions.lesechos.fr -
Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressem...Source : www.lemag-juridique.com -
France: Première levée de fonds pour Singulier
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Quelque six années après sa création, le cabinet Singulier vient de lever 5 m...Source : www.consultor.fr -
La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décem...Source : www.lemag-juridique.com -
Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne ph...Source : www.lemag-juridique.com -
Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du m...Source : www.lemag-juridique.com