Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le :
25/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte... Lire la suite
Historique
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La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Greentech : une levée de fonds record en France en 2023
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans un secteur en croissance pour la troisième année de suite, 2 750 Greente...Source : bigmedia.bpifrance.fr -
Transmission familiale d’une entreprise : pour ou contre ?
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Une entreprise familiale possède cette qualité intrinsèque de rassurer les cl...Source : www.dynamique-mag.com -
Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...Source : www.legifiscal.fr -
Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...Source : www.actu-juridique.fr -
Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
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La trésorerie de votre entreprise peut provenir de différentes sources : béné...Source : finance-heros.fr -
Les fusions et acquisitions mondiales reprennent au premier trimestre après une avalanche de grandes transactions
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Firecell clôture une levée de fonds de 6,6 millions d'euros en equity pour démocratiser la 5G Industrielle
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Alors que la France et les pays européens s’engagent dans une logique de réin...Source : presse.bpifrance.fr -
Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure colle...Source : www.lemag-juridique.com -
Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
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