Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le :
31/03/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient... Lire la suite
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Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
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Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
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Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
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La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
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La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Recul brutal pour la valorisation de Stripe. Alors que la licorne américaine...Source : www.lesnumeriques.com -
Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
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De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
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Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par l...Source : www.efl.fr -
Cession de titres de SPI par les non-résidents
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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