Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le :
06/12/2022
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2022
Source : formation.lefebvre-dalloz.frUne augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit du premier, et que la société n'en retire aucun bénéfice... Lire la suite
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
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Délai de déclaration de créance et créancier étranger
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Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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