Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
Publié le :
29/06/2022
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Source : www.efl.frLa convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion. Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
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Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
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Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil e...Source : www.actu-juridique.fr -
Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y...Source : www.editions-legislatives.fr -
Capital investissement : Bpifrance a investi 1,5 milliard d’euros dans 60 fonds en 2021
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A l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l...Source : www.bpifrance.fr -
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Comment procéder à une augmentation de capital ?
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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