Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Publié le :
25/05/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible. Lire la suite
Historique
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...Source : www.efl.fr -
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...Source : www.efl.fr -
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Source : www.actu-juridique.fr -
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...Source : www.efl.fr -
Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile profess...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepre...Source : www.efl.fr -
Le Plan de résilience pour aider les entreprises
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résil...Source : bpifrance-creation.fr -
SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...Source : www.actu-juridique.fr -
Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbo...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuven...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne impos...Source : www.editions-legislatives.fr -
Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège so...Source : www.flf.fr -
Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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