Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Publié le :
03/08/2022
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Source : www.efl.frN'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective. Lire la suite
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
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Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
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Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
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