Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
Publié le :
02/05/2023
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Source : www.efl.frLa reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'aménagement du bien loué du seul fait que le bail oblige le locataire à effectuer des travaux... Lire la suite
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
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Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entr...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
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Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
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Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
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La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
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Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
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La procédure de secours du guichet unique
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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