Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Publié le :
21/10/2021
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés. Lire la suite
Historique
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...Source : www.efl.fr -
Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article...Source : www.actu-juridique.fr -
Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Une circulaire interministérielle du 6 août annonce la pérennisation des mesu...Source : www.netpme.fr -
Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a...Source : www.weka.fr