Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le :
31/03/2023
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Source : efl.businesscomm.frEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient... Lire la suite
Historique
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Client en procédure collective : déclarer sa créance
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
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Du monopole du liquidateur judiciaire
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
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Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
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Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
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Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
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Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
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Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une...Source : www.lemag-juridique.com -
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La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegard...Source : www.lemag-juridique.com